Contrat de performance énergétique (CPE), définition : « tout contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services ».
Le Contrat de Performance Energétique pour les collectivités territoriales
Le Contrat de performance énergétique est un outil innovant, issu du droit communautaire, qui peut contribuer à faciliter la réalisation des objectifs du Grenelle en termes de réduction de consommation énergétique des bâtiments.
Les CPE sont passés entre des opérateurs professionnels du bâtiment et des consommateurs finaux.
La directive CE 2006/32 du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, définit le Contrats de performance énergétique comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une Société de Services Énergétiques) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini. »
La loi « Grenelle I » identifie le Contrat de performance énergétique comme un outil pouvant utilement concourir à atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40 % des consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2020.
La taille du patrimoine des collectivités territoriales les désigne naturellement comme acteur essentiel du Grenelle en ce qui concerne le bâtiment, et le Contrat de performance énergétique peut à cet effet constituer un outil privilégié pour la réalisation d’objectifs de performance énergétique.
Aide à la réalisation de Contrats de performance énergétique pour les collectivités territoriales
Pour dynamiser la mise en œuvre de contrats de performance énergétique, différentes actions ont été engagées pour assurer une meilleure connaissance et diffusion de la pratique du Contrat de performance énergétique sachant que derrière la pratique du Contrat de performance énergétique se cache une grande diversité de pratiques techniques et contractuelles.
C’est ainsi que pour les collectivités territoriales, des clauses types ont été réalisées pour les différents types de Contrat de performance énergétique existants en marché public :
• marchés de service
• marchés de travaux et services
• marchés globaux associant conception réalisation et exploitation/maintenance
• marchés de maîtrise d’oeuvre préalables à la réalisation de tout Contrat de performance énergétique.
Ces clauses n’ont pas vocation à se substituer à la mission d’assistance pour la création d’un contrat de performance énergétique.
Les maîtres d’ouvrages ont tout intérêt à s’entourer de maîtres d’oeuvres, de juristes ou autre pour se faire aider à la définition et au montage de leur projet spécifique s’ils ne disposent pas des compétences en interne.
Les clauses doivent être adaptées à chaque projet de Contrat de performance énergétique.
Elles ont un caractère informatif et fournissent une base utile à la rédaction du contrat et permettent en particulier de le sécuriser sur les aspects essentiels :
. L’objectif de performance énergétique
. La garantie de la performance énergétique
. La définition du périmètre en jeu et sa situation de référence.
Pour en savoir plus sur le Contrat de performance énergétique, vous pouvez consulter également la réglementation thermique sur les bâtiments existants, le guide Contrat de performance énergétique du CGDD, le site Internet de la MAPPP, le guide Contrat de performance énergétique de l’ADEME/CSTB.