Un décret publié le 15 avril 2012 au Journal Officiel impose le dépôt par le maître d’ouvrage d’une attestation déclarant que la réglementation thermique a bien été prise en compte lors de travaux de réhabilitation sur bâtiments existants.
Toutes les rénovations faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013 sont concernées.
Quel est l’objet de cette mesure ?
Ce décret impose le dépôt d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique lors de travaux de réhabilitation thermique des bâtiments existants.
Qui remplit cette attestation ?
- une personne habilitée à réaliser le diagnostic de performance énergétique (pour une maison individuelle ou accolée),
- un contrôleur technique (pour tout type de bâtiment),
- un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réhabilité dans le cadre de la délivrance du label Haute Performance Energétique (pour tout type de bâtiment),
- un architecte (pour tout type de bâtiment).
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un document attestant que le maître d’œuvre a pris en compte la réglementation thermique, s’il est en charge de la conception, de la réalisation et du suivi des travaux de réhabilitation thermique. Si le maître d’œuvre n’est en charge que de la conception ou si aucun maître d’œuvre n’a été désigné, le maître d’ouvrage atteste dans le document qu’il a bien pris en compte la réglementation thermique.
Que contient le document ?
Pour les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 m2 et dont le coût prévisionnel des travaux de rénovation est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment :
- la consommation conventionnelle RT 2005 d’énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
- les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d’isolation et des systèmes énergétiques définies par arrêté du ministre chargé de la construction ;
- la température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiments précisés par arrêté du ministre chargé de la construction.
Pour les autres bâtiments nécessitant une autorisation de construction :
- la prise en compte des exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.
Quand cette attestation doit-elle être remplie ?
A l’achèvement des travaux. Elle est d’ailleurs jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.
A qui doit-elle être remise ?
A l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation de construire.
Quelle est la date d’application de cette mesure ?
Le 1er janvier 2013 pour toute autorisation de construction (date du permis de construire ou de la déclaration préalable).
Pour en savoir plus : le texte du décret du 13 avril 2012 publié au Journal Officiel le 15 avril 2012
Source : Association Promotelec