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Le Code de la construction et de l’habitation a été modifié. Il existe désormais un label « Bâtiment biosourcé » qui garantit la qualité environnementale de projets qui incorporent une part significative de biomatériaux. Un arrêté ministériel déterminera les conditions d’attribution.

Les matériaux d’origine végétale ou animale sont utilisés dans la construction de certains bâtiments : bois, chanvre, paille, laine de mouton, plumes. Ils sont alors qualifiés de « biomatériaux » ou de matériaux « biosourcés » et présentent des avantages environnementaux évidents : ils sont naturels et renouvelables d’une part, et ils contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en stockant temporairement du carbone, d’autre part.

Depuis quelques années, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement soutient les acteurs de cette filière, notamment en participant à l’édition de règles professionnelles d’exécution d’ouvrages, en vue d’une reconnaissance de cette pratique, que ce soit pour le chanvre ou la paille. En 2008, c’est la Commission européenne qui a mandaté le Comité européen de normalisation afin qu’il propose un programme d’élaboration de normes relatives aux produits biosourcés. Puis, à la fin de l’année 2009, le ministère français a mené une vaste consultation publique sur le développement de 18 filières vertes d’avenir, dont « Le bâtiment à faible impact environnemental » et « Biomasse, valorisation matériaux ».

Aujourd’hui, le label « Bâtiment biosourcé » a été créé afin de mettre en lumière la qualité environnementale de certains projets et de valoriser les démarches volontaires des maîtres d’ouvrage qui intègrent des biomatériaux. Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 instaure donc cette appellation pour les « bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux ». Un arrêté ministériel déterminera les conditions d’attribution précises. Le texte de loi est consultable dans son intégralité sur Legifrance.

Source : Batiactu

Un décret publié le 15 avril 2012 au Journal Officiel impose le dépôt par le maître d’ouvrage d’une attestation déclarant que la réglementation thermique a bien été prise en compte lors de travaux de réhabilitation sur bâtiments existants.
Toutes les rénovations faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013 sont concernées.

Quel est l’objet de cette mesure ?

Ce décret impose le dépôt d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique lors de travaux de réhabilitation thermique des bâtiments existants.

Qui remplit cette attestation ?

  • une personne habilitée à réaliser le diagnostic de performance énergétique (pour une maison individuelle ou accolée),
  • un contrôleur technique (pour tout type de bâtiment),
  • un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réhabilité dans le cadre de la délivrance du label Haute Performance Energétique (pour tout type de bâtiment),
  • un architecte (pour tout type de bâtiment).

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un document attestant que le maître d’œuvre a pris en compte la réglementation thermique, s’il est en charge de la conception, de la réalisation et du suivi des travaux de réhabilitation thermique. Si le maître d’œuvre n’est en charge que de la conception ou si aucun maître d’œuvre n’a été désigné, le maître d’ouvrage atteste dans le document qu’il a bien pris en compte la réglementation thermique.

Que contient le document ?

Pour les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 m2 et dont le coût prévisionnel des travaux de rénovation est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment :

  • la consommation conventionnelle RT 2005 d’énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
  • les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d’isolation et des systèmes énergétiques définies par arrêté du ministre chargé de la construction ;
  • la température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiments précisés par arrêté du ministre chargé de la construction.

Pour les autres bâtiments nécessitant une autorisation de construction :

  • la prise en compte des exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.

Quand cette attestation doit-elle être remplie ?

A l’achèvement des travaux. Elle est d’ailleurs jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

A qui doit-elle être remise ?

A l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation de construire.

Quelle est la date d’application de cette mesure ?

Le 1er janvier 2013 pour toute autorisation de construction (date du permis de construire ou de la déclaration préalable).

Pour en savoir plus : le texte du décret du 13 avril 2012 publié au Journal Officiel le 15 avril 2012 

Source : Association Promotelec

Chauffer une maison grâce à l’énergie du sol, c’est aujourd’hui possible. Le chauffage par géothermie – cette énergie renouvelable surprenante et pourtant très ancienne – se développe en France. Etat des lieux.

Se chauffer grâce au soleil, au vent, à l’air… et pourquoi pas grâce à la Terre ? La géothermie, science ancestrale, est aujourd’hui l’un des espoirs face à la crise énergétique. L’Ademe et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) s’intéressent particulièrement à cette ressource, et ont entamé de nombreuses recherches pour apprendre à l’optimiser.

Mais, à l’échelle du logement aussi, on peut utiliser l’énergie du globe ! Le chauffage d’un habitat par géothermie consiste à récupérer la chaleur accumulée dans le sol, pour alimenter un système de chauffage à basse température. Comment ça marche ? Combien ça coûte ?

La géothermie, qu’est-ce que c’est ?

La géothermie, c’est l’étude des phénomènes thermiques qui se passent à l’intérieur du globe terrestre, dans les différentes couches géologiques.

Les Hommes connaissent et utilisent la géothermie depuis plusieurs milliers d’années. L’exemple le plus marquant reste les thermes de la Rome antique, mais les Scandinaves, Japonais et Chinois ont également su utiliser la chaleur de la Terre. L’industrialisation de la géothermie apparaît au XXème siècle, et aujourd’hui, avec la crise des énergies fossiles attendue, cette source d’énergie presque inépuisable intéresse au plus haut point.

Une source d’énergie prometteuse

Il existe plusieurs types d’exploitation de la chaleur de la Terre. Les géothermies à haute et moyenne énergies captent une chaleur d’origine magmatique, sous forme de vapeur, et permettent la production d’électricité, comme c’est le cas à Bouillante en Guadeloupe. Elles nécessitent un forage très profond (plus de 1.000 m).

La géothermie à basse énergie, quant à elle, capte la chaleur de nappes profondes, d’une température comprise entre 30 et 150°C, pour alimenter un système de chauffage. C’est une technique en plein développement en France, puisqu’elle permet déjà de chauffer près de 200.000 logements, selon les estimations de l’Ademe. Le Bassin parisien recèle notamment plusieurs nappes à plus de 1.000 m de profondeur.

La géothermie, comment ça marche ?

A l’échelle d’une maison particulière, c’est une autre géothermie, dite à très basse énergie, qui est utilisée. Elle consiste, soit à capter la chaleur de nappes phréatiques peu profondes (et on parle alors d’aquathermie), soit à capter la chaleur du sol sec, là encore à moins de 100 mètres de profondeur, dans une couche superficielle du sol (c’est cette technique que l’on appelle par abus de langage « géothermie »).

A moins de 100 mètres de profondeur, le sol a une température de 10 à 14°C, ce qui ne permet pas une utilisation de la chaleur par un échange simple. « C’est pour cela qu’on ne parle pas de chaleur, mais d’énergie », précise Marc Palomarès, directeur technique de RYB Terra, l’un des leaders français en matière de géothermie.

Se chauffer grâce à l’énergie de la Terre

L’énergie du sol est donc captée par un fluide caloporteur circulant dans des tuyaux ou sondes enterrés. Le fluide circule jusqu’à une pompe à chaleur (PAC), indispensable pour transformer les calories en chaleur effective. La PAC, enfin, est reliée à un système de chauffage basse température, comme un plancher chauffant ou des radiateurs, et très souvent à un ballon d’eau chaude sanitaire ou à un chauffe-eau.

« L’énergie du sol est renouvelée par le soleil et par le ruissellement de l’eau, qui a une forte capacité calorifique », explique Marc Palomarès. Elle est donc quasi inépuisable, et une installation bien dimensionnée peut fournir l’énergie suffisante pour chauffer une maison individuelle.

Chauffage par géothermie : captage horizontal

L’installation géothermique la plus connue est en fait géosolaire. Elle consiste à enterrer, à une faible profondeur (entre 0,8 et 1,2 m), une tuyauterie qui serpente à l’horizontale sur une surface variable. La nature du sol importe peu, et le terrain peut être légèrement en pente.

« On conseille d’installer les tubes sur une surface 1,5 à 2 fois plus importante que la surface totale à chauffer », remarque Marc Palomarès. Il précise cependant que cette valeur varie notamment en fonction du niveau d’isolation de la maison. « La PAC est choisie en fonction des besoins en puissance de l’habitation, puis la dimension du réseau est définie en conséquence », détaille-t-il.

Le captage horizontal a un débit d’extraction spécifique de 10 à 40 W par mètre carré de surface au sol, c’est-à-dire que l’on peut extraire jusqu’à 40 W d’énergie d’un seul mètre carré de sol. « Cette valeur est variable en fonction du type de sol : plus il est saturé en eau, plus le débit d’extraction est important », note Marc Palomarès. La dimension de l’installation en dépendra également.

Dans l’idéal, le terrain sous lequel le réseau est enterré doit être exposé au soleil, et ne doit pas être étanche, afin de favoriser le renouvellement de l’énergie du sol. On pourra malgré tout y planter un potager, mais attention aux arbres et leurs racines !

Chauffage par géothermie : corbeille géothermique

Le principe des corbeilles géothermiques est moins connu que le captage horizontal. Il convient pourtant probablement mieux à de nombreux propriétaires dont le jardin ne permet pas d’enterrer 200 mètres carrés de tuyaux !

Non plus en serpentin, le réseau se présente sous la forme d’une spirale dense d’1,5 m de hauteur. Ces corbeilles sont enterrées à une profondeur d’1,5 à 4 mètres, et éloignées les unes des autres de 4 mètres. « Elles permettent aussi de capter l’inertie du sol, avec un débit d’extraction de 600 à 700 W par corbeille », ajoute Marc Palomarès.

Seul bémol : la corbeille géothermique ne trouve sa place que dans un sol suffisamment humide.

Chauffage par géothermie : sonde thermique

L’énergie du sol peut également être captée par une sonde thermique. Enterrée à la verticale dans le sol jusqu’à 80 à 120 mètres de profondeur, elle récupère en moyenne 50W/m², et jusqu’à 100W/m² en fonction du type de sol. « Une seule sonde peut ainsi fournir assez d’énergie pour chauffer une maison de 100 m² », ajoute Marc Palomarès.

Dans ce cas, le forage, plus compliqué que dans les deux précédentes techniques, nécessite l’intervention de professionnels (l’installateur de la PAC et l’entreprise de forage) et de leurs machines. Le coût s’en ressent évidemment.

La géothermie, combien ça coûte ?

Il est difficile d’évaluer précisément le coût d’une installation géothermique. Il faut en effet prendre en considération le coût de la pompe à chaleur, celui des capteurs, mais aussi celui de l’installation de chauffage à basse température, puisqu’en rénovation, l’on doit supprimer le chauffage à haute température existant.

Le total dépend également du type de PAC, de sa puissance, de la surface de la maison, mais aussi du type de sol. « Dans le cas d’une sonde thermique, le forage coûte d’autant plus cher que le sol est sableux, pour des questions de stabilité du sol », explique Marc Palomarès.

La sonde thermique est de loin la technique la plus coûteuse, environ 2 à 3 fois plus que le captage horizontal, selon Marc Palomarès. Compter de 40 à 90 euros par mètre foré, soit jusqu’à 9.000 euros. Pour les capteurs horizontaux, la facture est également assez élevée : environ 150 à 200 euros le mètre carré chauffé.

Même si l’investissement initial est important, le bilan reste positif. L’entretien et la maintenance étant très réduits, le chauffage géothermique est très peu onéreux à l’utilisation. « De plus, l’installation rentre dans le patrimoine de la famille, parce qu’elle a une durée de vie équivalente à celle de la maison », affirme Marc Palomarès.

Et le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est aussi valable pour le chauffage géothermique. Depuis le 1er janvier 2012, les PAC géothermiques et la pose d’échangeurs géothermiques ouvrent le droit à une réduction d’impôt de 26% (contre 36% en 2011 et 40% en 2010), et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, de 15%.

Source Batiactu

Création d’un nouveau mode de calcul des surfaces de plancher, qui s’inscrit dans la réforme de l’urbanisme. L’unification Shob/Shon devrait permettre un gain de 10% de surface habitable en moyenne.

Au 1er mars 2012, unification de la surface hors œuvre brute (Shob) et de la surface hors œuvre nette (Shon) par une seule et unique surface dite « surface de plancher » (décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011). Celle-ci comprend désormais l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m et est calculée à partir du nu intérieur des façades. La non prise en compte des murs extérieurs [dans ce calcul] incitera à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10%.

La Shob et la Shon, toutes deux utilisées depuis la loi d’orientation foncière de 1967, sont devenues, au fil des années, peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements.

Ces surfaces étaient « contraires à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments », un des axes forts du Grenelle de l’environnement. Aussi, la prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la Shon conduisaient-elles les demandeurs à choisir des murs peu épais « dans un but de maximisation des droits à construire », au détriment de l’isolation de la construction.

Source : Batiactu

Questions / réponses avec Florence Clément, chargée de l’information à l’ADEME (agence de l’environnement pour la maîtrise de l’énergie).

pascalb: Je suis acheteur en tant que SCI d’une maison de ville que je souhaite transformer en trois appartements économes en énergie pour la location. Puis-je bénéficier de l’éco-ptz pour l’installation d’une VMC double flux, pour l’isolation des murs, pour le remplacement du système de chauffage par une chaudière à condensation gaz naturel et pour le remplacement des menuiseries par du double vitrage argon.(y compris une véranda)?

florence_clement: Chaque nouveau logement que vous allez créer pourra bénéficier d’un eco-prêt à taux zéro. En ce qui vous concerne, vous pourrez bénéficier d’un ecoPTZ bouquet de 3 travaux avec l’isolation des murs + le remplacement du système de chauffage + le changement ds fenêtres, pour un plafond de 30 000 euros. La ventilation (VMC) est éligible en tant que travaux induits. Evidemment, vous devez respecter tous les critères techniques d’éligibilité que vous pouvez retrouver sur www.ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation. Ces critères vont évoluer au 1er avril. Dernier point : les vérandas ne sont pas éligibles à l’écoPTZ. Vous pourrez bénéficier d’un ecoPTZ par logement (soit 3 x jusqu’à 30 000 maximum en fonction des devis). Attention, le bâtiment doit avoir être achevé avant le 1er janvier 1990.

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sol69: Bonjour Les copropriétaires d’une résidence peuvent-il obtenir une aide ou subvention pour financer un audit énergétique? Quid du prêt à taux zéro pour les copropriétés?

florence_clement: Il existe localement des aides pour financer l’audit énergétique en copropriété. Contactez un espace Info->Energie. Pour trouver la liste de ces espaces et celui le plus proche de chez vous, consultez le site www.infoenergie.org. Ces espace Info->Energie pourront vous apporter toutes les informations utiles sur les aides financières disponibles sur votre territoire. L’écoPTZ copropriété auquel pourra souscrire le syndicat de copropriétaires sera lancé au 1er avril de cette année. Les modalités seront précisées par un décret ministériel à paraître.

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ECOBE 09: Pourquoi l’ADEME ne fait pas référence aux Experts en rénovation énergétique et ne les sollicite pas dans le cadre d’audits énergétiques? Pourriez-vous créer un fichier, afin que les particuliers ou les collectivités puissent consulter les Experts en rénovation énergétique?

florence_clement: L’ADEME, en tant qu’établissement public, ne diffuse jamais de listes ou annuaires de professionnels. En revanche, en collaboration avec le Ministère du Développement durable et plusieurs organismes professionnels, l’ADEME a mis en place à l’automne 2011, un dispositif de reconnaissance des entreprises qualifiées. Ces entreprises bénéficient du logo « Reconnu Grenelle Environnement ».
Pour en savoir plus, consultez www.ecocitoyens.ademe.fr/mon-habitation/opter-pour-la-qualite

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zoro: Les aides concernent elles uniquement un certain type de travaux?

florence_clement: En effet, le crédit d’impôt développement durable, l’écoPTZ, la TVA à taux réduit (7 %), les aides des collectivités territoriales, etc. ne sont accordées que sur certaines listes de travaux éligibles. Vous pouvez retrouver le détail de toutes ces aides sur www.ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet

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cuicui: Puis-je cumuler cette année les avantages fiscaux liés à la rénovation énergétique de mon logement et l’éco-PTZ?

florence_clement: Et bien, oui ! Cette année, vous pouvez cumuler les 2 aides : crédit d’impôt développement et écoPTZ mais attention, cela n’est possible que si votre revenu fiscal de votre foyer est inférieur à 30 000 euros. Si votre revenu fiscal est supérieur à 30 000 euros, vous devrez choisir entre le crédit d’impôt et l’écoPTZ pour les mêmes travaux. En revanche, vous aurez le droit d’utiliser le crédit d’impôt pour certains travaux et l’écoPTZ pour d’autres travaux.

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jose: Quel est le montant de l’écoPTZ ? quelles conditions pour l’obtenir ? auprés de qui le demander ? et comment le rembourser ?

florence_clement: Vous avez plusieurs montants possibles : si vous effectuez un bouquet de 2 travaux, vous pourrez obtenir un ecoPTZ jusqu’à 20 000 euros (la somme accordée dépendra des devis). Si vous effectuez un bouquet de 3 travaux ou si vous visez des travaux visant à augmenter la performance globale de votre logement, vous pourrez obtenir un prêt jusqu’à 30 000 euros. Pour l’obtenir, vous devez être propriétaire de votre logement et ce logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1990. Vérifiez bien que les travaux que vous allez entreprendre respectent bien les critères techniques d’éligibilité. Un seul ecoPTZ par logement sera accordé sur toute la durée du dispositif. Vous ne pourrez donc pas solliciter une 2ème fois votre banque pour un même logement. Vous devez aller voir un établissement bancaire avec le formulaire « devis » rempli et signé par les professionnels que vous aurez retenu pour effectuer les travaux, accompagné des devis correspondants. C’est la banque qui vous indiquera le montant des remboursements mensuels. La durée maximale de remboursement est de 10 ans. Elle peut être portée à 15 ans ou réduite avec l’accord de votre banque. A partir du 1er avril, pour les bouquets de 3 travaux et les travaux de performance globale, la durée maximale passe de 10 ans à 15 ans.

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Marie-Claude: N’y a-t-il que le crédit d’impôt pour travaux d’éco-rénovation ou est-il possible d’avoir des aides de sa commune, de son département … A qui s’adresser ?

florence_clement: Il existe en effet d’autres aides locales. Le plus facile pour vous est de contacter un espace Info->Energie qui connaît parfaitement toutes les aides disponible sur son territoire; Il pourra de plus vous conseiller sur les aspects techniques des travaux que vous envisagez de réaliser. Pour trouver l’Espace Info->Energie le plus proche de chez vous, consultez le site www.infoenergie.org. Les aides locales peuvent être attribuées par des communes, des départements, des régions pour différents types de travaux : isolation, installation d’une énergie renouvelable dans votre habitat, aide pour diagnostic… Cela dépend beaucoup des dispositifs locaux mis en place et le montant des aides peut être très variable. Cela peut prendre la forme de subvention, de prêts bonifiés, etc.

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rene: Les avantages fiscaux pour la rénovation verte du logement me paraissent de plus en plus compliqués. Quelle réduction d’impôt pour un couple? pour quels types d’équipement? le plafond pluriannuel existe-t-il toujours? Merci de votre réponse claire

florence_clement: Le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier dépend de l’équipement que vous choisissez. Le taux peut varier de 10 à 32 % de la dépense. Nouveauté 2012 : une bonification intervient si vous réalisez en même temps au moins 2 travaux éligibles à cette bonification. Les taux bonifiés varient alors de 10 % à 40 %. Le plafond pluri-annuel de 16 000 euros de dépenses pour un couple sur 5 années consécutives est toujours en vigueur.

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nicois: Bonjour: j’achète un appartement ancien qui ne dispose pas du tout de volets. Je vais donc installer des volets roulants électriques (7 en tout) ce qui va probablement améliorer l’isolation. Ce genre de travaux ouvrent ils droit à un crédit d’impôt ? Merci de votre réponse.

florence_clement: En effet, les volets sont éligibles au crédit d’impôt en logement collectif. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 10 % sur la dépense pour le matériel. Nouveauté 2012 : si vous étiez en maison individuelle, vous ne pourriez pas bénéficier de ce crédit d’impôt pour le seul rajout de volets. C’est également le cas pour les fenêtres qui ne sont pas éligibles seules en maison individuelle.

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nicois: Re bonjour. J’ai une deuxième question: la réfection des parquets et du carrelage pour une meilleure isolation ouvre-t-elle droit à des crédits d’impôts ? Merci encore de votre réponse.

florence_clement: Les travaux de décoration et d’aménagement intérieur qui ne présente pas un intérêt énergétique pour l’habitat ne sont pas éligibles au crédit d’impôt développement durable. Si vous souhaitez isoler votre plancher, vous devrez mettre en oeuvre un isolant ayant un coefficient de résistance thermique noté R supérieur ou égal à 3.

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axel: J’envisage de faire installer une pompe à chaleur air-eau en relève ou en remplacement de ma chaudière dans ma maison. Quel montant de crédit d’impôt? Quand serai-je remboursé par le fisc? Que se passe-t-il si je ne suis pas imposable: remboursement ou non du crédit d’impôt sur le revenu? quelles précautions prendre pour choisir une pompe à chaleur ?

florence_clement: Pour l’installation d’une pompe à chaleur, vous pourrez bénéficier d’un taux de 15 % sur la dépense liée au matériel. Si vous réalisez de manière simultanée un autre équipement (par l’exemple l’isolation de votre toit), vous pourrez bénéficier d’une majoration qui portera le taux à 23 %. Si vous n’êtes pas imposable, vous recevrez un chèque du montant de ce crédit d’impôt. En tant que particulier, il est souvent difficile de savoir si un équipement est bien approprié pour son habitat, c’est pourquoi, nous vous conseillons de vous tourner vers des professionnels qui pourront vous apporter des conseils personnalisés neutres et gratuits : les espaces Info->Energie.

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renee: N’avez-vous pas l’impression que ces avantages fiscaux profitent avant tout aux fabricants d’équipement réduisant la consommation d’énergie? et surenchérissent les prix pour le consommateur?

florence_clement: Pour éviter de répondre favorablement à une proposition commerciale trop onéreuse, nous vous conseillons de prendre le temps de la réflexion. N’hésitez à solliciter des devis auprès de plusieurs professionnels. Vous obtiendrez ainsi plusieurs propositions dans une fourchette de prix.

Source : Les Echos Février 2012

Bientôt un prêt à taux zéro pour les copropriétés ? En tout cas, c’est l’idée de l’amendement voté par l’Assemblée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Ce produit vise à soutenir les travaux d’économie d’énergie sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives. Il a pour objectif de faciliter le montage de dossiers qui pourra être fait par le syndicat pour l’ensemble des copropriétaires. Autre point abordé dans l’amendement : un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif pourra aussi demander un éco-prêt complémentaire pour les travaux de son logement.

A noter que la copropriété ne pourra bénéficier que d’un seul de ces prêts et que ceux-ci seront émis à compter du 1er avril 2012. Reste que cet amendement doit encore passer au Sénat.

Source Batiactu/ AFP

Le président de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah), Dominique Braye, a remis jeudi 19 janvier des propositions au secrétaire d’Etat du Logement, Benoist Apparu pour améliorer le fonctionnement des syndics et lutter contre le mal-logement. Entre 40 et 70 milliards de travaux en 10 ans pour les copropriétés datant de 1950 à 1980 et l’obligation pour les copropriétaires de contribuer à un «fonds de travaux» sont les principales recommandations du rapport.

La France compte aujourd’hui 560.000 copropriétés représentant 8 millions de logements. « Parmi ces chiffres, nous estimons entre 300.000 et 800.000 logements de copropriétaires fragiles ou en difficultés », souligne une porte-parole de l’Anah.

Les préconisations du rapport

- Tout d’abord, il préconise de rendre obligatoire un diagnostic global de l’immeuble actualisé tous les 10 ans, afin de connaître son état, ainsi qu’un fonds prévisionnel destiné à la réalisation de travaux et à l’entretien des lieux.

- La proposition d’un fonds de travaux, inspirée d’une législation de la province canadienne du Québec et qui nécessiterait l’adoption d’une loi, «obligerait tous les copropriétaires à verser, en plus de leurs charges annuelles, un supplément de 5% à un fonds spécifique géré par le syndic qui serait mis en réserve pour les gros travaux futurs de rénovation de l’immeuble.»

- Proposition d’intégrer dans les annonces immobilières, le niveau des charges courantes et le coût prévisionnel des travaux, dans le but d’éviter les mauvaises surprises après l’acquisition.

- Création d’une nouvelle procédure en cas d’endettement extrême : lorsque les copropriétés sont sous administration judiciaire, un redressement aurait lieu selon le même schéma que celui des entreprises, qu’il s’agisse d’un nouvel échelonnement ou d’un abandon total ou partiel des sommes à rembourser.

- Enfin, le président de l’Anah voudrait que les collectivités territoriales soient en mesure de racheter des logements, dans les cas extrêmes, tout en laissant aux anciens copropriétaires la possibilité de rester locataires à la même adresse. Ces derniers, une fois renfloués financièrement, pourraient redevenir acquéreur de leur habitation.

Source Batiactu

En application de la réglementation des lois Grenelle I et II, le décret relatif à la qualité de l’air intérieur vient de paraître : il s’agit d’une étiquette indiquant le niveau de composés organiques volatils (COV) des produits de construction et de décoration.

L’objectif de cette mesure est d’informer et de prévenir le consommateur sur les risques de toxicité par inhalation liés à ces polluants volatils tels que le formaldéhyde, le toluène ou encore le styrène, qui peuvent entraîner des pathologies comme l’asthme, les allergies ou les conjonctivites.

Ainsi, ce sont plusieurs milliers de références concernées par le nouvel étiquetage – peintures, papiers peints, parquets, moquettes, vernis, colles, adhésifs… – avec un barème allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions). Le classement concerne onze COV au total, que l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur a choisi et identifié en raison de leur présence dans l’ensemble des intérieurs français.

Cette augmentation fait suite à l’invalidation par le conseil d’Etat du gel des prix du gaz décidé à la rentrée par le gouvernement.

A la fin du mois de novembre 2011, le suspense planait sur l’ampleur de la hausse que les ménages auraient à endosser. Dans sa décision, le conseil d’État rappelait qu’en vertu de la formule de calcul en vigueur, les prix aurait dû augmenter entre 8,8% et 10% en fonction des catégories de tarifs. Un montant jugé «inacceptable» par le gouvernement.